General Terms and Conditions of Sale
En vigueur au 01/04/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SCAC (ci-après l’ « Organisateur ») et toute personne physique procédant à l'inscription en ligne à la Serre Chevalier Altitude Challenge (ci-après le « Participant »).
Toute inscription à la course de cyclisme Serre Chevalier Altitude Challenge (ci-après la «Course ») vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, du règlement de la Course, ainsi que des règlements de la Fédération Française de Cyclisme (FFC).
Les présentes CGV sont applicables à compter du jour de leur mise en ligne sur le site www.serrechevalieraltitudechallenge.com (ci-après le « Site) et jusqu'à la clôture définitive de l'édition 2026.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISATEUR
L'événement est organisé par la société SCAC, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé au 2 P rue Jules Renard, 26100 Romans-sur-Isère.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Participants peuvent s'inscrire à la Serre Chevalier Altitude Challenge, Course cycliste se déroulant le dimanche 5 juillet 2026.
La Course comprend 5 montées (route ou gravel), pour une distance totale d'environ 100 à 105 km et 3 500 mètres de dénivelé positif, avec 5 segments chronométrés via l'application Ride with GPS.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION
3.1 Conditions d'éligibilité
Peut s'inscrire à la Course toute personne remplissant cumulativement les conditions suivantes :
• Être né(e) avant le 1er janvier 2010 (16 ans révolus au jour de la Course).
• Être titulaire d'une licence cycliste FFC en cours de validité, OU présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du cyclisme en compétition, datant de moins d'un an à la date de la Course.
• Avoir pris connaissance et accepté sans réserve le règlement de course et les présentes CGV.
• Les Participants mineurs au jour de la Course doivent impérativement fournir une autorisation parentale signée (modèle disponible sur le Site dans la rubrique « Inscriptions »).
3.2 Modalités d'inscription
L'inscription s'effectue exclusivement en ligne, sur le Site. Le processus d'inscription comprend les étapes suivantes :
• Remplissage du formulaire d'inscription (informations personnelles, catégorie, type de vélo).
• Téléchargement ou envoi de la licence FFC ou du certificat médical.
• Pour les mineurs : téléchargement de l'autorisation parentale signée.
• Sélection de l'option d'assurance individuelle FFC (facultative, 4 €).
• Paiement en ligne sécurisé du montant de l'inscription.
• Réception d'un e-mail de confirmation d'inscription.
L'inscription est définitivement validée à réception de l'e-mail de confirmation et sous réserve de la vérification des documents fournis par l'Organisateur.
3.3 Clôture des inscriptions
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 28/06/2026, dans la limite des places disponibles.
L'Organisateur se réserve le droit de clôturer les inscriptions avant cette date en cas de jauge atteinte. Aucune inscription ne sera acceptée après la fermeture des inscriptions en ligne.
Capacité maximale de la Course : 500 participants.
ARTICLE 4. TARIFS ET PRESTATIONS INCLUSES
4.1 Tarif d'inscription
Inscription à la Serre Chevalier Altitude Challenge (toutes catégories) : 70 € TTC par Participant
Option assurance individuelle accident FFC : 4 € TTC (facultatif)
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de l'inscription par le Participant.
4.2 Prestations incluses dans le droit d'inscription
Le droit d'inscription comprend :
• L'accès à l'ensemble des 5 montées de la Course (Route et/ou Gravel selon catégorie).
• Le chronométrage sur les 5 segments via l'application Ride with GPS.
• Un numéro de dossard.
• Un repas offert par l'organisation en fin de Course (sur présentation du voucher remis avec le dossard).
• L'accès aux 2 zones de ravitaillement (Centre Montagne à Villard-saint-Pancrace et à la Croix de Toulouse).
• Un fichier GPX du parcours.
Par ailleurs, l'assurance individuelle accident (couvrant les dommages corporels du Participant) n'est PAS incluse dans le droit d'inscription de base. Elle peut être souscrite en option pour 4 € lors de l'inscription. Il appartient à chaque Participant de vérifier sa propre couverture.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de l'inscription, par :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme de paiement sécurisée Stancer.
• Virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) de l'Organisateur seront communiquées au Participant au moment de la validation de son inscription. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire de SCAC. Le Participant dispose d'un délai de cinq (5) jours pour effectuer son virement. Passé ce délai, la demande d'inscription sera automatiquement annulée et la place remise en vente. Lors de son virement, le Participant devra impérativement indiquer son nom, prénom et numéro de commande en libellé.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les données bancaires du Participant sont traitées exclusivement par Stancer et ne sont jamais accessibles ni stockées par SCAC.
5.2 Confirmation de paiement
Un e-mail de confirmation de paiement et d'inscription est adressé au Participant à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription, dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Cet e-mail constitue la preuve de l'inscription.
En l'absence de réception de cet e-mail, le Participant est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) puis à contacter l'Organisateur à l’adresse e-mail suivante : scachallenge@gmail.com.
ARTICLE 6. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
6.1 Annulation par le Participant
Compte tenu de la nature de l'événement sportif et des engagements logistiques pris par l'Organisateur, les inscriptions sont fermes et définitives. Toute annulation d'inscription à l'initiative du Participant, pour quelque motif que ce soit (y compris médical), ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de l'Organisateur.
6.2 Annulation ou modification de la course par l'Organisateur
En cas d'annulation totale de la Course par l'Organisateur pour cause de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative, conditions météorologiques extrêmes rendant la tenue de la Course impossible ou dangereuse), le Participant dispose des options suivantes :
• Report de l'inscription sur l'édition suivante de la Serre Chevalier Altitude Challenge, sans frais supplémentaires.
• Remboursement du montant de l'inscription, déduction faite des frais d'administration engagés (frais bancaires, frais de gestion de la plateforme d'inscription).
• Don volontaire de tout ou partie du montant de l'inscription à l'organisation.
En cas d'annulation partielle (modification du parcours, réduction du nombre de segments, etc.) ou de modification des conditions de la Course pour des raisons de sécurité ou administratives, aucun remboursement ne sera accordé. L'Organisateur fera ses meilleurs efforts pour proposer une Course de substitution de qualité équivalente.
La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas d'annulation pour force majeure.
6.3 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs pour lesquelles une date ou une période d'exécution spécifique est prévue. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'inscription validée et le paiement effectué.
ARTICLE 7. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilité civile de l'Organisateur
L'Organisateur a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Cette couverture prend effet uniquement sur l'itinéraire officiel de la Course, pendant la durée officielle de la Course, pour les participants régulièrement inscrits et contrôlés au départ.
7.2 Responsabilité individuelle du Participant
La responsabilité civile de l'Organisateur ne couvre pas les dommages corporels, matériels ou immatériels subis par le Participant, ses équipements ou son vélo, notamment en cas d'accident, de chute ou de vol. Il incombe à chaque Participant de souscrire une assurance personnelle adaptée.
7.3 Option assurance individuelle FFC
L'Organisateur propose aux Participants de souscrire, lors de l'inscription, une assurance individuelle accident FFC pour 4 € par personne. Les modalités et garanties de cette assurance sont disponibles sur le site de la Fédération Française de Cyclisme : https://velo.ffc.fr/se-licencier/assurances/
Les titulaires d'une licence FFC bénéficient déjà des garanties afférentes à leur licence et n'ont pas obligation de souscrire cette option supplémentaire.
7.4 Limitation de responsabilité
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Participant. Par ailleurs, l'Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation du matériel personnel du Participant (vélos, équipements, accessoires) pendant l'événement.
ARTICLE 8.OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
8.1 Obligations générales
En s'inscrivant à la Course, le Participant s'engage à :
• Respecter scrupuleusement le règlement de la course, les présentes CGV et les règlements FFC.
• Porter un casque rigide homologué pendant toute la durée de la Course (passages chronométrés et non chronométrés inclus).
• Être muni d'un système d'hydratation (bidon ou sac d'hydratation).
• Respecter le Code de la route (la route n'est pas privatisée) et circuler à droite, sans gêner les autres usagers.
• Ne pas utiliser de voiture suiveuse personnelle.
• Respecter les zones de ravitaillement et conserver ses déchets jusqu'aux poubelles prévues à cet effet.
• Utiliser l'application Ride with GPS pour l'enregistrement de ses temps sur les segments chronométrés.
8.2 Aptitude physique
Le Participant atteste sur l'honneur être en bonne condition physique et apte à la pratique du cyclisme en compétition. Il reconnaît que la participation à cette Course implique des risques inhérents à la pratique sportive en montagne (dénivelé important, routes ouvertes à la circulation, conditions météorologiques variables).
8.3 Sanctions
Tout manquement aux règles de sécurité ou de fair-play pourra entraîner la disqualification immédiate du Participant, sans droit à remboursement, notamment :
• Non-port du casque rigide.
• Coupe d'un virage sur route.
• Jet de déchet sur la voie publique.
• Utilisation d'une voiture suiveuse personnelle.
• Comportement dangereux ou irrespectueux envers les autres participants ou usagers de la route.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE
9.1 Marque et contenus
Le nom « Serre Chevalier Altitude Challenge », le logo de la Course et l'ensemble des contenus publiés sur le Site (textes, images, vidéos, données, structure) sont la propriété exclusive de SCAC et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de SCAC.
9.2 Droit à l'image du Participant
En s'inscrivant à la Course et en acceptant les présentes CGV, le Participant autorise expressément SCAC (ou ses ayants-droits) à utiliser, reproduire et diffuser :
• Son nom et prénom.
• Son image (photographies et vidéos prises pendant la Course).
• Sa voix.
• Sa prestation sportive.
Cette autorisation est accordée, à titre gratuit, pour tout support de communication (site internet, réseaux sociaux, presse, documents promotionnels, etc.), pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
Le Participant peut exercer son droit d'opposition à cette utilisation en contactant l'Organisateur à scachallenge@gmail.com.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'inscription et de la gestion de la Course, l'Organisateur collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le détail des données collectées, les finalités de traitement, les droits du Participant et les modalités pour les exercer sont décrits dans la Politique en matière de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site.
En résumé, les données collectées (identité, coordonnées, documents médicaux, données de chronométrage) sont utilisées exclusivement pour l'organisation de la Course. Les certificats médicaux et autorisations parentales sont détruits le lendemain de la Course. Les données d'inscription sont conservées 3 ans maximum à des fins de gestion et prospection.
ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES SPORTIFS
11.1 Réclamations sportives
Toute réclamation relative au déroulement de la Course, aux classements ou aux résultats doit être adressée par écrit, en précisant le nom, prénom et numéro de dossard du concurrent, à l'adresse scachallenge@gmail.com, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la proclamation officielle des résultats. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
11.2 Litiges commerciaux – Médiation
En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, le Participant est invité à contacter en premier lieu l'Organisateur par e-mail à scachallenge@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'Organisateur a désigné le médiateur suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Le Participant peut saisir le médiateur :
• En ligne, sur le site internet : https://www.cm2c.net/
• Par voie postale : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Par e-mail : cm2c@cm2c.net
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, décision administrative, conflit armé, grève générale.
En cas de force majeure, l'Organisateur informera le Participant dans les meilleurs délais et appliquera les dispositions prévues à l'article 6.2 des présentes CGV.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, le Participant consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes en vertu du droit commun, notamment le tribunal du lieu de son domicile. L'Organisateur, lorsqu'il agit en demande, saisira le tribunal du domicile du défendeur.
ARTICLE 14. DISPOSITION DIVERSES
14.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, conjointement avec le règlement de la course et la Politique de Confidentialité disponibles sur le site, constituent l'intégralité du contrat entre le Participant et l'Organisateur et annulent et remplacent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur relatif à leur objet.
14.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.
14.3 Modification des CGV
L'Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de l'inscription par le Participant.